ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PONS CONSEIL CREATION (« Le Prestataire ») fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet ou par contact direct par téléphone, par courriel ou via un support papier, les services suivants de conseil et d’étude stratégiques en développement d’un concept store dans le domaine de la pâtisserie, boulangerie, bar-restauration, salles de spectacles, sans que cette liste soit exhaustive ou d’étude stratégique au choix d’un futur franchiseur » (« les Services »). Dans le diagnostic à 360€ HT, il est entendu que la communication se fera uniquement par rendez-vous téléphonique, Skype, Zoom et e-mail. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la signature d’un devis détaillant les prestations et leurs coûts ou bien l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente via le paiement intégral du prix par carte bancaire sur le site internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis portant acceptation expresse et par écrit du Client et paiement de l’acompte par le Client tel que visé au devis. Concernant le diagnostic 360€ HT, les ventes de Services ne sont parfaites qu’après paiement par carte bancaire sur le site internet de la société PONS CONSEIL CREATION.
2-2 En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis et versement de l’acompte ou bien après le paiement par carte bancaire sur le site internet, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande ou le paiement par carte bancaire via le site internet, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de l’achat sur le site internet de la Société PONS CONSEIL CREATION ou bien au jour de la passation de la commande par journée de prestation d’une amplitude de 7 heures de travail, selon devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le client comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du paiement de l’acompte et les suivantes, au fur et à mesure de l’avancement de la mission. Concernant le diagnostic 360€HT, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client dès validation du paiement.
Il est entendu que la communication se fera uniquement par rendez-vous téléphonique, Skype, Zoom et e-mail. Dans le cas où le client demande expressément un déplacement sur site pour une demi-journée (soit 3h30), une journée (soit 7h) ou plusieurs journées, celui- ci sera soumis à l’acceptation du devis qui lui sera transmis par la Société PONS CONSEIL CREATION.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article commerce. Le client s’engage à rembourser le prestataire des éventuels frais de déplacement ou de séjour à l’hôtel nécessaires à l’exécution de la mission selon les barèmes détaillés ci-après. Ces frais seront remboursés sur présentation des justificatifs.
FRAIS / MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Transport en train : selon tarif première classe
Hébergement Province : hôtel 4 étoiles maximum 240 € HT
Hébergement Paris et Région Île de France : hôtel 4 étoiles maximum 300 € HT
Transport voiture : indemnités kilométriques + péages
En cas d’annulation de la commande, les frais d’annulation des déplacements ou de séjour à l’hôtel seront intégralement remboursés au prestataire par le client.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1 . Délais de règlement
Un acompte correspondant à 50 % du prix total (Prix TTC) des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le montant restant dû sera réglé à réception des factures au fur et à mesure de l’avancement de la mission dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services» ci-après. Concernant le diagnostic 360€ HT, la totalité du règlement du service commandé est exigé lors de la validation de la commande passée sur le site internet de la Société PONS CONSEIL CREATION.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le règlement des prestations s’effectuera dans un délai maximum de 8 jours à réception des factures, par chèque bancaire, carte bancaire ou par virement bancaire. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4-3 . Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé ainsi que les CGV signées, accompagné de l’acompte exigible. Concernant le diagnostic 360€HT, ses Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter du paiement de la commande via le site internet de PONS CONSEIL CREATION.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive : non-remise des documents demandés par le Prestataire pour réaliser sa mission, absence de réponse aux demandes du prestataire dans un délai de 15 jours calendaire, absence de réponse dans un délai de 5 jours calendaire à la demande du prestataire pour la fixation d’un rendez-vous et en cas de force majeure. Dans ces hypothèses, les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Il exécutera sa mission en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Le client accepte expressément, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, que la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations soit limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée (hors taxe) par le client, pour les services et missions fournis par le prestataire.
Par ailleurs le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit y compris le franchiseur choisi par le client.
ARTICLE 7- Obligations du client
Afin de permettre au consultant de réaliser sa mission, le client s’engage à remettre au prestataire tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais, à savoir, sans que cette liste soit exhaustive : la documentation contenant la description du nouveau projet de concept-store, la totalité des pièces indispensables à sa mission (plan de situation, plan de localisation, descriptif des travaux intérieurs, etc.).
ARTICLE 8 – Propriété des résultats
De convention expresse, les résultats de l’étude seront la pleine propriété du client, à compter du paiement intégral des prestations et le client pourra en disposer comme il l’entend.
Néanmoins, le client autorise expressément le Prestataire à indiquer sur tous ses documents commerciaux (plaquette commerciale, site internet, présentation de l’activité sans que cette liste soit exhaustive) la nature de la mission réalisée auprès du client, avec indication du nom commercial du client, de la marque éventuellement déposée pour la durée de protection sur tout le territoire français et européen, du concept développé et tout signe distinctif du client.
ARTICLE 9 – Imprévision
Dans la plus grande mesure permise par le droit français, chacune des Parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil.
ARTICLE 10 – Résolution du contrat
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations prévues au contrat entrainera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les frais de réservation (hôtel et train) déjà engagés seront également remboursés en cas d’impossibilité pour le prestataire de les annuler sans frais.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Le client accepte expressément, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, que la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations soit limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée (hors taxe) par le client, pour les services et missions fournis par le prestataire.
ARTICLE 11 – Cession du contrat-Sous-Traitance
Le présent contrat est conclu en considération de l’associé unique de la société PONS CONSEIL CREATION, qui ne pourra pas se substituer de tiers dans la réalisation de la mission contractuellement définie.
En conséquence, le prestataire s’interdit, sauf accord écrit et préalable du client de le céder, de l’apporter ou de le transmettre, sauf en cas d’apport, transmission, cession à une société détenue directement ou indirectement par Monsieur PONS.
Le client s’interdit également, sauf accord écrit et préalable du prestataire, de céder, apporter ou transmettre ce contrat à un tiers, excepté au profit d’une entité du groupe capitalistique d’appartenance du client.
ARTICLE 12 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Compétence- Litiges
Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai 7 jours calendaires les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Ce Médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 30 jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les parties.
Toutefois, si au terme d’un délai de 60 jours après la première réunion du Médiateur en présence de toutes les parties, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de BORDEAUX.
ARTICLE 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
