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Lorsque l’on envisage de créer une entreprise, il convient de choisir un statut. Ce choix entre les différents statuts d’entreprises possibles est complexe et important car il a un impact sur de multiples paramètres : statut social du dirigeant, fiscalité, règles juridiques applicable…

L’entreprise individuelle

– Statut souple, il n’y a pas de distinctions entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, pas besoin de statuts, pas besoin de compte bancaire professionnel… Ce statut permet d’opter pour le régime micro-entreprise.
– Les bénéfices réalisés en entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu directement au nom du chef d’entreprise et ce dernier a le statut de travailleur non salarié (ou travailleur indépendant).
– Les risques encourus par l’entrepreneur sont importants : ses créanciers peuvent le poursuivre sur ses biens personnels.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

– Statut assez récent qui combine certains avantages de l’entreprise individuelle avec ceux de l’EURL. Ce statut d’entreprise reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle sauf que la responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant des biens affectés à l’entreprise.
– Il est possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).
– Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel
– Le chef d’entreprise a le statut de travailleur non salarié.

La SARL et L’EURL

– Statut que l’on retrouve souvent dans les entreprises familiales et dans les petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.
– Ce statut d’entreprise est ouvert pour le projet qui regroupe entre 2 et 100 associés et la SARL peut même revêtir une forme unipersonnelle (1 seul associé), il s’agit alors d’une EURL (ou SARL unipersonnelle).
– Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.
– Le fonctionnement de la SARL est encadré par le code de commerce, ce qui apporte de la sécurité aux associés mais qui peut parfois être gênant pour certains montages.
– Les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’IS mais il est possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) ; Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. ; Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l’IR mais une option pour l’IS est possible ; L’EURL dont l’associé unique est une personne morale est imposable à l’IS. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

Le statut social des dirigeants :
– Pour la SARL : lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, le ou les dirigeants sont des travailleurs non salariés. Lorsque la gérance de la SARL est égalitaire, minoritaire ou non associée, le ou les dirigeants sont assimilés salariés (affiliés au régime général)
– Pour l’EURL : lorsque l’associé unique d’EURL est également gérant, ce dernier est travailleur non salarié ; lorsque l’associé unique d’EURL n’est pas gérant, ce dernier est assimilé salarié. Désormais, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL sont redevables de charges sociales sur une partie de leurs dividendes.

La SAS et la SASU

– Il faut être au moins 2 pour créer une société par action simplifiée (SAS) mais elle peut revêtir une forme unipersonnelle, il s’agira alors d’une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).
– Statut utilisé notamment dans le cadre des projets où des distributions de dividendes sont prévues et dans le cadre des projets qui prévoient l’entrée d’investisseurs.
– Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts
– Le fonctionnement de la SAS est peu encadré par le code de commerce, ce qui permet de bénéficier d’une grande liberté pour en élaborer le fonctionnement. Un président doit obligatoirement être nommé.
– Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont imposables à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.
– Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés. Société Anonyme (SA)
– s’adresse aux projets importants, il est nécessaire de réunir au moins 2 actionnaires (7 pour la SA cotée) et 37 000 euros d’apports en capital pour pouvoir créer une SA. Il est impossible d’effectuer des apports en industrie avec ce statut.
– Personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts. La SA autorise l’entrée de l’entreprise en bourse.
– Plusieurs organes doivent être mis en place (un président, un directeur général, un conseil d’administration…) et le fonctionnement est très lourd. Par ailleurs, une SA doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, peu importe sa taille.
– Les bénéfices d’une SA sont imposés à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.
– Les dirigeants de SA ont le statut de dirigeant assimilé salarié. Société en nom collectif (SNC)
– Très peu utilisée en France compte tenu de la lourde responsabilité qui pèse sur chaque associé. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.
– Il faut être au moins 2 pour créer une SNC et les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.
– Il s’agit généralement d’une société fermée, les cessions de parts sont très encadrées.
– Les bénéfices d’une SNC sont soumis au régime des sociétés de personnes mais une option pour l’IS est possible.
– Tous les associés de la SNC ont la qualité de commerçant et sont affiliés au régime des travailleurs non salariés, qu’ils soient gérants ou pas. Si un gérant non associé est nommé, ce dernier est assimilé salarié.